Sous-caution et plan de sauvegarde : quand juger la disproportion ? ⚖️
La Cour de cassation (9 juillet 2025, n° 23-23856) précise une question clé : à quel moment apprécier la disproportion d’un engagement de sous-caution ?
???? En principe, au jour de l’assignation.
???? Mais si un plan de sauvegarde est déjà en cours, l’appréciation est différée au jour où ce plan n’est plus respecté.
Découvrez cette jurisprudence et ses implications pratiques pour les cautions, sous-cautions et professionnels du droit.
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sous-caution, plan de sauvegarde, disproportion engagement caution, jurisprudence cassation 2025, article l341-4 code consommation, article l626-11 code commerce, droit bancaire, cautionnement, droit des sûretés
#cautionnement #plansauvegarde #droit
La Cour de cassation (9 juillet 2025, n° 23-23856) précise une question clé : à quel moment apprécier la disproportion d’un engagement de sous-caution ?
???? En principe, au jour de l’assignation.
???? Mais si un plan de sauvegarde est déjà en cours, l’appréciation est différée au jour où ce plan n’est plus respecté.
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