Art L213-1(CPI): Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.
Qu'est-ce qu'un PRODUCTEUR de MUSIQUE ? (Définition)
Art L213-1(CPI): Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'...
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