Mukolo Nkokesha Jean-Paul, Procureur Général près la Cour constitutionnelle, a écrit au Sénat. Il a renouvelé le réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation de poursuites des sénateurs Augustin Matata Ponyo, ancien Premier Ministre, et Ida Kalonji Naserwa. Dans sa lettre, il fait mention aussi d’autres dossiers passés par son office dont certains émanent de la Cour de cassation.
Pour les deux procureurs généraux, respectivement celui près la Cour constitutionnelle et celui près la Cour de cassation, c’est la Cour constitutionnelle qui est compétente pour juger l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo. Cette position est contestée en faveur de la Cour de cassation.
A cet effet, quelle différence entre les deux hautes juridictions ? le Desk Justice de ACTUALITE.CD vous propose désormais chaque semaine des capsules vidéos pour faciliter la compréhension et vous aider à participer au débat sur la construction de l’Etat de droit en RDC.
Aujourd’hui, Me Graces Muwawa établit la différence entre Cour constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d’Etat.
Pour connaitre vos droits, c’est dans cette courte vidéo. Suivez
Pour les deux procureurs généraux, respectivement celui près la Cour constitutionnelle et celui près la Cour de cassation, c’est la Cour constitutionnelle qui est compétente pour juger l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo. Cette position est contestée en faveur de la Cour de cassation.
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